par Gosselin, Frédéric
Référence Journal des tribunaux, 2017, 6674, page (91)
Publication Publié, 2017-01-28
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Note sous Trib. arrond. fr. et nl. Bruxelles (assemblée réunie), 12 décembre 2016
Auteur:Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, 2017, 6674, page (91)
Statut de publication:Publié, 2017-01-28
Sujet CREF:Droit administratif
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X